MENTIONS LÉGALES
Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.polefuneraire-crematorium22.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Pompes Funèbres Intercommunales de la région de Saint-Brieuc 41, rue de la Roche Gautier – 22000 SAINT-BRIEUC – tél. : 02 96 75 40 50 – accueilpolefuneraire@pfi22.fr
Habilitations funéraire préfectorales n° 20220164 – 19220128 – 15220022 – Siren : 539653121 CRCS Saint-Brieuc
Créateur : Fabrice Picard – Aéronef Communication
Responsable publication : Mme Morgane Prigent-Caërou – m.caerou@pfi22.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Nicolas Perrigault – littlebigchoses@gmail.com
Hébergeur : o2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Délégué à la protection des données : François Guérard – dpo@pfi22.fr
Crédits
Conception et graphisme :
Aéronef Communication
2, rue du Clos Pierrot
22680 Étables-sur-mer
Intégration / Développement :
Littlebigchoses
36 rue du Docteur Rahuel
22000 Saint-Brieuc
Photographies :
© Fabrice Picard www.fabrice-picard.com
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site http://funerairepublic-crematorium22.bzh implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://funerairepublic-crematorium22.bzh sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Pompes Funèbres Intercommunales des Côtes d’Armor, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://funerairepublic-crematorium22.bzh est mis à jour régulièrement par le gestionnaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site http://funerairepublic-crematorium22.bzh a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Pôle funéraire Public- Crématorium situé 6 rue des champs de pie à Saint-Brieuc.
Le gestionnaire s’efforce de fournir sur le site http://funerairepublic-crematorium22.bzh les informations essentielles. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site http://funerairepublic-crematorium22.bzh sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://funerairepublic-crematorium22.bzh ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Le gestionnaire du Pole funéraire Public Crématorium, Pompes Funèbres Intercommunales, est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable des Pompes Funèbres Intercommunales des Côtes d’Armor.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Pompes Funèbres Intercommunales des Côtes d’Armor ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.xxxxx.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Pompes Funèbres Intercommunales des Côtes d’Armor ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://funerairepublic-crematorium22.bzh.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Pompes Funèbres Intercommunales des Côtes d’Armor se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Pompes Funèbres Intercommunales des Côtes d’Armor se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Médiation de la Consommation
En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client- consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires
– en écrivant à l’adresse suivante :
Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14, Rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS
ou
– en consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet :
https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr
8. Prévoyance
En tant que distributeur d’assurance, les Pompes Funèbres Intercommunales sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 Paris Cedex 09 – Site internet : https://acpr.banque-france.fr – tél. : +(33) 01 49 95 40 00
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://funerairepublic-crematorium22.bzh est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Saint-Brieuc.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).